Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17/03/2026

1. Identification du vendeur

Nom : Ludivine Dufrien
Statut : Entreprise Individuelle
Adresse : 13 rue de l’Est, 49300 Cholet
SIRET : 890 322 993 00027
Email : ludivine.dufrien@gmail.com

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet.

Elles régissent :
– la vente de fichiers audio d’hypnose (MP3)
– la réalisation de séances d’hypnose à distance (visio)
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir la capacité juridique pour contracter.

3. Produits et services

Les produits proposés sont des contenus numériques à visée de bien-être.

Fichiers MP3 :
– accessibles immédiatement après paiement
– téléchargeables par le client
– destinés à un usage strictement personnel

Séances :
– réalisées à distance (visio)
– comprenant un échange + une séance guidée

Ces prestations ne constituent pas un acte médical et ne remplacent pas un suivi de santé.

4. Commande

Le client sélectionne les produits et valide sa commande après vérification.
La commande est ferme et définitive après paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige ou suspicion de fraude.
Les données informatiques enregistrées constituent la preuve de la transaction.

5. Prix

Prix en euros TTC.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

6. Paiement

Paiement sécurisé en ligne.
Le paiement est exigible immédiatement et en totalité.
Toute fraude ou utilisation abusive entraînera l’annulation de la commande.

7. Livraison des contenus numériques

Les fichiers sont accessibles immédiatement après paiement.
Le client est invité à télécharger les fichiers et à les conserver.
Le vendeur ne garantit pas la disponibilité permanente des fichiers.

Le vendeur ne peut être tenu responsable :
– d’un problème technique du client
– d’une incompatibilité matériel
– d’une perte de fichier après téléchargement

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le client renonce expressément à son droit de rétractation dès téléchargement.
Aucun remboursement après téléchargement.

Si le fichier n’a pas été téléchargé :
→ délai de rétractation de 14 jours applicable.

Séances :
– annulation jusqu’à 24h avant
– sinon séance due

9. Garanties légales

Conformément à la législation en vigueur, le client bénéficie des garanties légales applicables aux contenus numériques.
Cela signifie que le client peut demander la mise en conformité du contenu en cas de défaut (fichier inutilisable, corrompu ou inaccessible). Si la mise en conformité est impossible, le client peut obtenir un remboursement ou une réduction du prix.

Ces garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

– mauvaise utilisation du fichier par le client
– problème lié à son matériel ou à sa connexion internet
– incompatibilité technique non imputable au vendeur

Toute demande doit être adressée à : ludivine.dufrien@gmail.com

10. Responsabilité

Les contenus proposés relèvent du bien-être.
Aucun résultat n’est garanti.
Le client est seul responsable de l’usage des contenus.

Le vendeur ne peut être tenu responsable :
– des décisions prises par le client
– des résultats obtenus
– de l’interprétation des contenus

11. Sécurité et contre-indications

Ne pas utiliser les audios :
– en conduisant
– lors d’activités nécessitant de la vigilance

Déconseillé en cas de troubles psychiatriques.
Avis médical recommandé en cas de doute.

12. Propriété intellectuelle

Les contenus sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation est interdite.
Le client dispose uniquement d’un droit d’usage personnel.

13. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de son activité, le vendeur est amené à collecter certaines informations personnelles du client (nom, prénom, adresse email, éventuellement adresse postale).

Ces données sont utilisées uniquement pour :
Traiter et suivre les commandes
Permettre l’accès aux contenus achetés
Assurer la relation client et répondre aux demandes
Respecter les obligations légales (notamment en matière de facturation)

Les informations de paiement ne sont pas conservées par le vendeur. Elles sont traitées de manière sécurisée par un prestataire de paiement.

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire au bon fonctionnement du service et au respect des obligations légales.

Le client dispose à tout moment des droits suivants concernant ses données :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit de suppression
Droit d’opposition
Droit à la portabilité

Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer une demande à : ludivine.dufrien@gmail.com

Les données personnelles ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers.

14. Médiation de la consommation

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur sera communiqué après adhésion du vendeur.

15. Force majeure

Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’événement imprévisible empêchant l’exécution du contrat.

16. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17. Litiges

Une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.

18. Exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable (c’est-à-dire uniquement si le contenu n’a pas encore été téléchargé), le client peut exercer ce droit dans un délai de 14 jours à compter de la commande.
Pour cela, il peut adresser sa demande par email à l’adresse suivante : ludivine.dufrien@gmail.com

Le client peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
Formulaire de rétractation

À l’attention de :
Ludivine Dufrien
13 rue de l’Est, 49300 Cholet
Email : ludivine.dufrien@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
– Produit concerné :
– Date de commande :
– Numéro de commande :
– Nom du client :
– Adresse du client :
Signature du client
Date :